Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PWP SA et tout client professionnel passant commande sur le présent site internet ou par tout autre moyen accepté par PWP SA.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Table des matières
- Champ d’application
- Vendeur
- Produits
- Prix
- Commande et conclusion du contrat
- Disponibilité
- Livraison
- Contrôle des marchandises et réclamations
- Paiement
- Réserve de propriété
- Garantie
- Responsabilité
- Retour de marchandises
- Protection des données
- Droit applicable et for juridique
- Modification des CGV
- Contact
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par PWP SA avec des clients professionnels.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées via le site internet, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen accepté par PWP SA, sauf convention écrite contraire.
2. Vendeur
Le vendeur est :
PWP SA
Route de Neuchâtel 10
1530 Payerne
Suisse
E-mail : vente@pwp-sa.ch
3. Produits
Les produits proposés sont notamment des composants de carrosserie pour véhicules utilitaires.
PWP SA se réserve le droit de modifier en tout temps son assortiment, les spécifications techniques, la présentation ou le conditionnement des produits proposés.
Les photographies, illustrations, données techniques, dimensions, compatibilités et autres informations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle stricte.
Il appartient au client de vérifier la compatibilité du produit avec le véhicule, l’application métier ou l’usage envisagé avant toute commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA, sauf mention contraire expresse.
Les frais de livraison, d’emballage, de manutention ou autres frais accessoires éventuels sont indiqués séparément, le cas échéant.
PWP SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande et conclusion du contrat
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander.
La commande ne devient définitive qu’après acceptation par PWP SA, notamment par confirmation écrite, émission d’une facture pro forma, confirmation de commande ou expédition de la marchandise.
PWP SA se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste, de doute sur la solvabilité du client, de défaut de paiement antérieur ou d’informations inexactes fournies par le client.
6. Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après commande, PWP SA en informera le client dans les meilleurs délais. PWP SA pourra proposer un produit équivalent, un nouveau délai de livraison ou annuler la commande concernée.
7. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire exprès. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité, retenue, indemnité ou annulation de commande, sauf accord écrit contraire.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise de la marchandise au transporteur ou, en cas d’enlèvement, au moment de la mise à disposition de la marchandise au client.
8. Contrôle des marchandises et réclamations
Le client est tenu de vérifier les marchandises dès leur réception.
Toute réclamation relative à un défaut apparent, à une erreur de livraison ou à un dommage de transport doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours dès réception, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
À défaut de réclamation dans ce délai, les marchandises sont réputées acceptées, sous réserve des défauts cachés.
9. Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités convenues avec PWP SA et indiquées sur la commande, la confirmation de commande ou la facture.
Sauf convention contraire, les factures sont payables net dans le délai indiqué, sans escompte.
En cas de retard de paiement, PWP SA se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires ainsi que des frais de rappel et de recouvrement.
PWP SA peut en outre suspendre toute livraison en cours ou exiger un paiement anticipé pour toute nouvelle commande.
10. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de PWP SA jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les éventuels frais accessoires.
Le client s’engage à informer immédiatement PWP SA de toute saisie, revendication ou intervention de tiers sur les marchandises non intégralement payées.
11. Garantie
Le client doit signaler par écrit tout défaut constaté dès sa découverte.
La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de conformité dûment établis.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages liés à un montage incorrect, à une utilisation inadéquate, à un entretien insuffisant, à une modification par le client ou par un tiers, ni les dommages résultant d’un usage non conforme à la destination du produit.
En cas de défaut reconnu, PWP SA pourra, à son choix, réparer le produit, le remplacer, accorder une réduction du prix ou reprendre le produit concerné.
Toute autre garantie est exclue dans les limites autorisées par le droit suisse.
12. Responsabilité
La responsabilité de PWP SA est limitée aux dommages directs prouvés et au maximum au montant de la commande concernée.
Dans les limites autorisées par le droit suisse, toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment toute perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, immobilisation de véhicule, perte d’exploitation ou manque à gagner, est exclue.
13. Retour de marchandises
Aucun retour de marchandise n’est accepté sans accord préalable écrit de PWP SA.
En cas d’acceptation exceptionnelle d’un retour, les produits doivent être retournés complets, non montés, non utilisés et dans leur état d’origine. Les frais et risques liés au retour sont à la charge du client, sauf accord contraire écrit.
14. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité de PWP SA.
15. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre PWP SA et le client sont soumis exclusivement au droit suisse.
Le for juridique exclusif est au siège de PWP SA.
16. Modification des CGV
PWP SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales de vente, vous pouvez contacter :
PWP SA
Route de Neuchâtel 10
1530 Payerne
Suisse
E-mail : vente@pwp-sa.ch
Dernière mise à jour : 26.03.2026